Intervention de Yves Blein

Je comprends bien la motivation de l’amendement présenté par Mme Guittet, qui vise à soumettre toutes les entreprises de l’ESS aux mêmes règles de base. Mais cette préoccupation est satisfaite car les règles de l’alinéa 1 sont les règles générales de l’économie sociale, élaborées par les acteurs historiques que sont les entreprises statutaires, c’est-à-dire les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations. Ces règles leur sont donc consubstantielles, si je puis dire, au contraire des sociétés commerciales qui obéissent aux règles du droit des sociétés. Je vous propose donc, chère collègue, de retirer votre amendement.