Avis défavorable. Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. Il s’agit plutôt d’une question de principe. En effet, dans l’approche économique du projet de loi, la catégorie des services est une notion générique recouvrant tous les types de prestations sans qu’il y ait lieu, comme ces amendements le proposent, de distinguer les modes opératoires.