Intervention de Philippe Vigier

L’amendement n° 380 vise à supprimer l’alinéa 15, pour une raison simple, à savoir le fait que cet alinéa interdit aux sociétés commerciales relevant de l’économie sociale et solidaire de racheter des actions ou des parts sociales, d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, ce qui équivaut, à nos yeux, à dresser de véritables barrières à l’investissement. Or, on sait que ces secteurs sont fragiles. Alors qu’il est beaucoup question de la pérennisation financière, on ne comprend pas pourquoi l’alinéa 15 vient l’interdire.

Je veux souligner un deuxième point qui me semble important. Le ministre avait souhaité que puisse s’effectuer une véritable « pollinisation » de l’économie classique par les valeurs de l’économie sociale et solidaire. Or, par l’alinéa 15, vous interdisez la prise de parts sociales, ce qui nous semble constituer un obstacle supplémentaire au développement durable des entreprises concernées.

Enfin, j’attire votre attention sur le fait qu’il est des cas dans lesquels des sociétés gèrent l’épargne salariale solidaire. Les conditions de marché peuvent amener ces sociétés à demander aux entreprises solidaires financées de rembourser une partie de l’épargne investie, notamment dans le cas du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.

Comme on le voit, l’alinéa 15 est de nature à poser des difficultés de différentes sortes – en termes d’investissement, de pollinisation des entreprises classiques par celles du secteur de l’économie sociale et solidaire, ou encore de gestion de l’épargne salariale. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.