Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 13 mai 2014 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 1er
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :L’alinéa 15 a en fait pour objet de poser une interdiction de principe conforme au principe de modération des entreprises de l’économie sociale, tout en prévoyant néanmoins des exceptions pour certaines situations ou dans certaines conditions prévues par décret. Dans la mesure où il n’y a pas lieu de supprimer cet alinéa, la commission est défavorable à l’amendement n° 380 .
