Intervention de Valérie Fourneyron

L’amendement n° 352 vise à différencier les entreprises des organismes de l’économie sociale et solidaire. Si je comprends l’attachement que l’on peut porter au terme « organisme », utilisé de manière fréquente et parfois ancienne pour désigner certains acteurs de l’économie sociale et solidaire, la distinction qui est ici proposée ne serait pas sans entraîner des conséquences juridiques malheureuses, et ne serait pas adaptée à l’objectif poursuivi par le projet de loi.

À la différence du terme « entreprise », très précis d’un point de vue juridique, la notion d’« organisme » ne désigne pas toujours des entités dotées de la personnalité morale. Or, je l’ai rappelé, le Gouvernement poursuit, avec ce projet de loi, l’objectif ambitieux de donner aux acteurs de l’économie sociale et solidaire les moyens de se développer. Il est donc nécessaire d’en donner une définition juridiquement incontestable. La notion d’« organisme », très peu stabilisée sur le plan juridique, désigne une réunion de personnes ayant un but commun. Un organisme peut être un simple établissement ou une filiale qui pourraient ne disposer, ni l’un ni l’autre, de la personnalité morale. Or, seules des entités dotées de la personnalité morale pourront bénéficier de l’agrément solidaire, et vous savez combien cet agrément est un élément important du texte, puisqu’il permet d’accéder au fonds d’épargne salariale. Dans la mesure où, parmi nos objectifs, figurait celui de reconnaître l’ensemble des acteurs, de les conforter et surtout de leur permettre d’accéder à des outils financiers de développement, il importait de mettre en place une sécurité juridique, que la distinction proposée par cet amendement, en plus d’être contraire à l’objectif de l’article 1er d’être très inclusif, ne permet pas.