Intervention de Daniel Fasquelle

J’entends bien votre argumentation, madame la secrétaire d’État, mais je ne la partage pas, dans la mesure où les organismes sans but lucratif ont fait l’objet d’une jurisprudence nourrie et ont été analysés par la doctrine, en particulier fiscale et administrative. C’est donc une dénomination correspondant, de nos jours, à un contenu très précis.

Quand vous nous dites que les entreprises ont forcément la personnalité morale, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas vrai.