Intervention de Valérie Fourneyron
Séance en hémicycle du 13 mai 2014 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 1er
Valérie Fourneyron, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Je voudrais apporter un élément de précision : le droit communautaire applique également le seul qualificatif d’« entreprise » à l’ensemble des organismes que vous proposez de scinder. Le texte actuel est donc conforme au droit communautaire.
