Intervention de Guillaume Chevrollier

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent.

En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient, à l’heure actuelle, de l’agrément. Or, les services à la personne participent sans conteste de l’économie sociale et solidaire.

Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l’économie sociale et solidaire l’ensemble de ces acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d’autorisation, d’agrément et de déclaration.