Intervention de Yves Blein

Il me semble, cher collègue, que vous faites un contresens sur le périmètre de l’économie sociale et solidaire. L’économie sociale ne se définit pas par l’activité qu’exercent ses entreprises. Il peut évidemment y avoir, dans le champ de l’économie sociale, des activités de services à la personne : elles y sont d’ailleurs nombreuses, et sont notamment mises en oeuvre par des associations ou des coopératives. Ces activités pourront être exercées, demain, par des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes, sous réserve qu’elles respectent des critères d’utilité sociale.

Il existe par ailleurs des entreprises de services à la personne situées dans le champ capitaliste classique, qui sont naturellement libres d’exercer leur activité, mais n’entrent pas dans le périmètre de l’économie sociale, car elles n’en observent pas les critères fondateurs. Ces derniers déterminent les valeurs, les modalités d’entreprendre et les modes de gouvernance présidant à la structure même de l’économie sociale. Ce n’est donc pas l’activité qui est à considérer mais les modalités de son exercice.

Le texte élargit les conditions d’éligibilité : il suffit que les entreprises auxquelles vous faites référence remplissent les critères fondateurs pour être labellisées « économie sociale ».

L’avis de la commission est donc défavorable.