Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 13 mai 2014 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement tient à coeur la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de ma région ; elle souhaite que l’immatriculation dont il est question dans le projet de loi ne puisse intervenir qu’après un avis – je dis bien « un avis » et non pas un accord – de la CRESS, afin que les chambres régionales puissent être informées, en amont, des intentions des sociétés commerciales situées dans leur zone de compétence et, ainsi, exercer un certain contrôle sur les sociétés à l’égard desquelles elles ont émis un avis défavorable.

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