Intervention de Yves Blein

Cet amendement a déjà été rejeté par la commission, car nous ne souhaitons pas alourdir les procédures administratives et créer un embouteillage considérable au détriment des CRESS, qui se verraient chargées d’instruire et d’examiner la création régulière d’entreprises, d’associations, de coopératives, en nombre souvent important.

Les entreprises, selon leur nature, sont enregistrées soit au tribunal de commerce, soit par les préfectures. Ces deux institutions informeront a posteriori les CRESS de l’enregistrement des sociétés se réclamant de l’économie sociale. Il appartiendra alors aux CRESS, si elles le souhaitent, de contester cette qualité, sans qu’un avis a priori nécessaire.