La commission a maintenu la suppression de l’article 2 bis.
Je suis saisie de trois amendements tendant à le rétablir, nos 447, 208 et 311, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 208 et 311 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 447 .