Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’article 3 quater vise à consacrer dans la loi la chambre française de l’économie sociale et solidaire. Or ce texte institutionnalise de nombreuses structures qui existent déjà : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, c’est l’article 3, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, c’est l’article 4, les pôles territoriaux de coopération économique, c’est l’article 5, le Conseil supérieur de la coopération, c’est l’article 13, et le Haut Conseil à la vie associative, c’est l’article 40 AC.

Non seulement ces instances existent d’ores et déjà, sans l’intervention du législateur, mais qui plus est elles se superposent et manquent de lisibilité. Il serait bon que l’on nous dise que la chambre française remplacera purement et simplement le Conseil supérieur : l’on saurait précisément où l’on va. Plutôt que d’empiler des structures juste pour assurer une représentation, on pourrait simplement s’assurer par décret que tous les acteurs seront représentés dans les structures existantes !