Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Deuxièmement, il réforme de manière dangereuse l’articulation entre le partage et la délégation d’autorité parentale. Troisièmement, en voulant légitimement prémunir les enfants contre les menaces de violence et de maltraitance, il instaure une forme d’immunité inédite dans notre droit pénal et qui ne s’enracine dans aucun élément objectif. Quatrièmement, il n’a pas été examiné par le Conseil d’État, du fait de la procédure choisie par le groupe socialiste ; or cela aurait été intéressant.

J’en viens donc au premier reproche que j’adresse à ce texte : son inutilité. Beaucoup des articles soumis à notre débat font l’objet d’une rédaction déjà satisfaisante dans les textes actuels. Du reste, en étant, sans doute comme chacun d’entre nous ici, confronté à ce genre de sujet, je n’entends qu’à titre tout à fait exceptionnel des reproches contre les textes de loi. J’entends bien davantage que les ordonnances de protection ne sont pas prises assez vite, que la justice ne statue pas assez rapidement,…