Intervention de Jean-Frédéric Poisson

C’est une manière d’écrire qui, de temps en temps, me surprend, mais soit ! L’article 6 de votre proposition sur le fait que le juge décide du titulaire de l’exercice de l’autorité parentale : c’est déjà ce qu’il fait. L’article 6 bis, qui donne au juge la possibilité de modifier le montant de la pension alimentaire : c’est déjà écrit. L’article 7 bis sur les pouvoirs du juge en matière d’expertise – je veux bien que l’on doive préciser quelques points à ce sujet, mais tout cela est déjà suffisamment bien bordé. L’article 11 déjà mentionné, sur la préférence donnée aux liens de parenté. Mais, ce qui est le plus surprenant, et paradoxalement le plus inutile dans votre texte, c’est le mandat d’éducation quotidienne, et en particulier l’articulation un peu curieuse entre l’article 9 et l’article 10. L’article 9, je le rappelle, propose de modifier l’actuel article 372-2 du code civil et dispose que l’on peut donner au parent qui exerce l’autorité parentale la possibilité d’autoriser un tiers à accomplir les actes qui concernent l’enfant. L’article 10, qui instaure le mandat d’éducation quotidienne, dit la même chose, mais dans la mesure où il ne fait pas de ce mandat un impératif, on ne voit pas pourquoi il y a deux articles différents. Votre texte, madame le rapporteur, est la meilleure démonstration du fait que le mandat d’éducation quotidienne est, en réalité, inutile et qu’en l’état actuel du droit, les familles peuvent parfaitement parvenir à régler les situations auxquelles elles sont confrontées.

J’en viens maintenant à la deuxième raison de cette motion de renvoi en commission : le texte est en réalité plutôt écrit pour les adultes et peu prolixe en ce qui concerne l’intérêt de l’enfant.

À titre préliminaire, nous nous sommes interrogés sur le fait qu’il n’y a pas, dans le titre, l’adjectif « supérieur » alors que toutes les conventions internationales reprennent la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.