Intervention de Jean-Frédéric Poisson

C’est tout à fait possible depuis la réforme de la Constitution, mes chers collègues. Je sais bien que vous ne l’avez pas votée, mais cela fait maintenant partie de notre arsenal. L’article 8 bis prévoit que le procureur de la République a le devoir de veiller à « l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile ». Tout d’abord, je me demande comment cette disposition a pu passer sous les fourches caudines de l’article 40 parce qu’étant donné le nombre de décisions rendues tous les ans en matière civile et de celles qui ne sont pas correctement exécutées, cela va faire beaucoup de travail supplémentaire pour les services du parquet. Deuxièmement, croit-on vraiment que le procureur de la République doit veiller à l’exécution des décisions sur les conflits de bornage, sur les loyers impayés, sur les défauts de fourniture ou de prestation de service, ou encore sur les contrats de prêts, et tous les autres litiges sur lesquels les juges de première instance ont régulièrement à statuer ?