Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Ne serait-il pas opportun de limiter les pouvoirs d’intervention du procureur aux litiges familiaux, comme cela semble votre intention ? C’est la raison pour laquelle, devant une imprécision de plus, je plaide pour que ce texte soit renvoyé devant la commission des lois.

En fin de compte, cette proposition de loi est inutile, au moins dans sa rédaction actuelle. Elle fait la part belle aux adultes, mais aboutira à leur compliquer la vie plutôt qu’à autre chose ; elle abondera largement les contentieux, le travail des cabinets d’avocats et les palais de justice ; elle formalise de manière extrêmement rigide les situations quotidiennes et, pour cette raison, ne peut pas être considérée comme prenant réellement en compte l’intérêt de l’enfant ; elle instaure un régime d’immunité parfaitement incompatible avec l’esprit de notre droit, avec le fonctionnement au quotidien des institutions et avec la vie des familles. Ce texte doit enfin être soumis, pour examen complémentaire, à l’avis et aux expertises d’institutions qui n’ont pas été amenées à se prononcer pour le moment. C’est pourquoi je demande à l’Assemblée nationale d’adopter cette motion de renvoi en commission.