Intervention de Yannick Favennec

Séance en hémicycle du 19 mai 2014 à 16h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

S’agissant des autres mesures phares de ce texte, vous proposez de renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il est bien sûr indispensable que l’enfant puisse maintenir des liens avec chacun de ses parents, une fois séparés. C’est d’ailleurs une obligation pour les parents, clairement inscrite dans le code civil. Pourtant, de nombreux praticiens ont souligné le manque d’information des parents sur leurs droits et leurs obligations comme sur la signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. On peut donc approuver cette volonté de définir la notion d’acte important et, notamment, de qualifier expressément comme tels le changement de résidence et d’établissement scolaire des enfants.

Pour autant, prenons garde à ne pas complexifier le déroulement des procédures existantes, à ne pas nourrir inutilement des contentieux dont l’enfant serait malheureusement la première victime. À vouloir trop légiférer, à vouloir prendre en compte toutes les situations possibles, dans toute leur diversité, ne va-t-on pas au contraire rendre encore plus difficile la tâche des juges ? Ne va-t-on pas, par de telles mesures, risquer de détériorer les relations entre les parents au détriment de l’enfant ?

Je pense, par exemple, à l’exigence d’un accord exprès de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale pour des actes importants. Le désaccord entre les parents pourrait aboutir à une paralysie des décisions. Madame la rapporteure, sur ce point, vous avez amélioré le texte lors de son examen en commission, mais des incertitudes demeurent. Nous pourrions assouplir cette exigence, notamment en prévoyant une exception lorsque l’un des parents est victime de violences de la part de son nouveau conjoint et souhaite donc quitter son domicile au plus vite, sans attendre l’accord de l’autre parent.

De plus, la rigidité de certaines mesures, là où les praticiens et les parents réclament davantage de souplesse, suscite légitimement quelques craintes.

Sanctionner par exemple le manquement grave et renouvelé aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par une amende civile pouvant s’élever jusqu’à 10 000 euros est, selon nous, contestable. Ce genre de situation pourrait être réglé et évité par d’autres moyens que la contrainte et la menace d’une sanction pécuniaire.

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