Intervention de Hervé Mariton

J’ai pourtant posé la question aux services, et telle est la réponse que j’ai obtenue.

Pour résoudre un certain nombre de difficultés – qui justifient en effet que le législateur cherche une solution –, vous modifiez fondamentalement la définition du lien familial. Les familles n’en demandent pas tant ; elles ne demandent pas à exprimer systématiquement un accord exprès pour les actes importants de l’autorité parentale.

L’article 7 traite de la double résidence. J’ai entendu tout à l’heure l’un d’entre nous – il avait le mérite d’être honnête – exprimer au banc de la commission sa distance avec l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Je viens d’en débattre avec l’une de nos anciennes collègues, Corinne Narassiguin, aujourd’hui porte-parole du parti socialiste, qui n’évoquait pas la rectification faite en séance, mais la vision initiale telle qu’elle ressortirait de l’exposé des motifs. Pourrait-on nous informer de ce qui, peut-être demain, sera voté par notre assemblée, afin que nous comprenions la portée de la double résidence, dont le principe figure à l’article 7 ?

L’article 10 crée le mandat d’éducation quotidienne. Est-ce bien de l’ordre du mandat ? Le mandat est-il le bon registre ? La délégation de l’autorité parentale existe. On le dit constamment, il y a des situations impossibles. Je le rappelle, la délégation de l’autorité parentale existe, de même que, s’agissant d’un sujet connexe, l’adoption testamentaire.

Y a-t-il des progrès à apporter dans le domaine de la délégation de l’autorité parentale ? Sûrement. Mais je ne crois pas que le mandat soit la réponse.

L’article 11 permet de confier l’enfant à un tiers, qu’il soit « parent ou non ». Pourquoi ne pas écrire plutôt dans la loi : « un tiers, choisi de préférence dans sa parenté » ? Vous ravalez le lien de parenté – grand-parent, oncle – à une forme ordinaire de relation. Pour notre part, nous ne souhaitons pas banaliser le lien de parenté. Nous préférons « un tiers, choisi de préférence dans sa parenté », expression qui n’exclut rien et n’interdit rien, mais qui maintient une référence forte à la famille, plutôt que : « un tiers, parent ou non ». Avouez que les termes « de préférence dans sa parenté » sont plus généreux, plus forts, et ont un autre sens qu’un tiers « parent ou non ».

Enfin, à l’article 14, il n’est plus question du besoin de l’enfant. Cela marque une évolution dans la rédaction de la loi. Vous faites le choix que le besoin de l’enfant ne soit plus la référence principale. Cela confirme notre crainte que la proposition de loi cherche à servir les demandes de parents plutôt que l’intérêt de l’enfant.

Ce texte est une mauvaise réponse à des questions qu’il est important d’entendre. Le législateur se serait honoré d’apporter de meilleures réponses, plus attentives à tous les enfants, à tous les parents, des réponses respectueuses de la famille et de ce qu’elle apporte à notre société.