Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur le président, mes chers collègues, l’amendement n° 615 vise à remplacer l’expression « autorité parentale » par celle de « responsabilités parentales ». La proposition de loi dont nous débattons a pour objectif principal d’adapter notre législation à l’évolution des nouvelles configurations familiales, et d’apporter des réponses juridiques concrètes visant à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les termes contenus dans notre code civil ne sont pas anodins. Le concept d’autorité parentale a succédé, en 1970, à celui de puissance paternelle. Depuis quarante-quatre ans, cette expression n’a toujours pas été modifiée dans le code civil. Ce concept d’autorité parentale est finalement très restrictif : il renvoie à une notion de pouvoir qui n’est plus adaptée. Le concept que nous proposons, celui de l’autorité parentale, est beaucoup plus large, plus englobant, plus concret et bien plus positif.

Les évolutions successives du droit civil mettent aujourd’hui l’accent sur le rôle éducatif des parents. C’est d’ailleurs la définition même de l’autorité parentale, à savoir l’ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, telle qu’elle figure à l’article 371-1 du code civil. La loi du 31 mars 2002, relative à la protection de l’enfance, affirme la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, défini comme étant son « développement physique, affectif, intellectuel et social ».

L’expression « autorité parentale » renvoie à une notion de droit sacré des parents et à la subordination de l’enfant vis-à-vis de l’adulte. L’autorité occulte la responsabilité, et certains parents en viennent même à justifier les maltraitances qu’ils imposent à leurs enfants par l’autorité parentale qu’ils exercent sur eux. L’expression « responsabilités parentales » qui est proposée a été citée pour la première dans un rapport de l’IGAS en 2011, qui s’inspirait directement de la loi québécoise. De même, dans le Children Act, à savoir la loi anglaise sur les enfants, il n’est question que de responsabilité des parents, conçue comme « englobant à la fois les obligations et les droits correspondants des parents, qui découlent de leurs responsabilités ».

Il est temps de mettre notre droit en conformité avec la réalité sociologique et notre conception des relations entre les parents et les enfants, et d’en tirer toutes les conséquences, en particulier en ce qui concerne la rédaction de l’article 371-1 du code civil.