Intervention de Lucette Lousteau

À ce moment de l’examen du texte, je tiens à appeler votre attention sur la pratique des procédures en contestation de paternité, de plus en plus nombreuses. Elles ont révélé à un certain nombre d’acteurs de la vie judiciaire la précarité de la situation juridique des enfants, placés au centre de ces procédures.

C’est là toute la problématique de la reconnaissance d’un enfant, qu’un acte de volonté suffit à doter d’une filiation et qu’une preuve obtenue au moyen d’un test ADN privera de son identité, des années plus tard, parce que son père ou sa mère en aura décidé ainsi.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité pour un adulte de reconnaître un enfant bien après sa naissance, en présumant d’une filiation biologique, mais de lutter contre une pratique qui se répand à la faveur de la fiabilité des tests ADN. Nous pouvons aisément imaginer la violence du traumatisme subi par ces enfants, envahis par un sentiment d’abandon, agressés par la cruauté de cette révélation et déstabilisés par la perte identitaire.

Le lien de filiation doit survivre à la séparation du couple. L’enfant devrait avoir droit à une filiation et à une identité constantes. Or un paradoxe persiste entre l’importance légitime accordée à la reconnaissance volontaire d’enfant et la facilité qui perdure à pouvoir à la fois souscrire et récuser un lien de droit existant entre un parent et son enfant.

L’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir dans toutes les décisions le concernant. Au regard de ce texte, c’est la question de l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce contentieux de la filiation qui est posée.

Ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, mais j’espère vous avoir sensibilisés à cette question inquiétante, pas assez connue, pour laquelle, vous en conviendrez, des dispositions législatives s’imposeront.