Intervention de Frédéric Reiss

À l’inverse, en cas de conflit violent lors d’une séparation, cette proposition de loi va-t-elle réellement aider les parents et les juges ? On peut en douter.

Il est peut-être bon de rappeler le contenu des articles du code civil cités à l’article 1er de cette proposition de loi.

L’article 371-1, lu par tous les maires de France dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

L’article 372 dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. »

L’article 373-2 dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

Enfin, aux termes de l’article 377-1, « la délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire (… ) »

Quand je lis, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, que cette dernière « offre des solutions pour permettre la résolution des conflits dans toutes » – je dis bien : toutes – « les situations que les familles peuvent connaître », je reste dubitatif.

Il est essentiel à mes yeux de veiller à l’application des textes en vigueur.