Intervention de Bernard Gérard

Je ne comprends pas votre réticence à parler de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui existe déjà dans notre code. En effet, la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits qui doivent guider toute décision le concernant, figurent à l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles.

Nul besoin, donc, d’aller chercher le droit anglo-saxon. Il suffit de regarder ce qui existe dans nos textes. Je pense qu’il n’y a pas un spécialiste de droit, en ce moment, dans notre pays, pour dire qu’il serait inutile de donner, dans notre code civil, une définition de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je le répète, je ne comprends pas votre réticence, si ce n’est pour une raison strictement politique, autrement dit parce que nous sommes dans l’opposition et que vous êtes dans la majorité. C’est regrettable.