Intervention de Bernard Gérard

Il y a là une difficulté majeure qui n’est pas résolue. En effet, si le juge peut dispenser de changement de résidence ou d’établissement scolaire et que l’accord de l’autre parent est nécessaire, il y a là un problème constitutionnel incontournable, je tiens à le répéter. Je salue les efforts consentis pour trouver la solution mais elle ne l’est toujours pas et le problème constitutionnel reste entier.