Intervention de Philippe Gosselin

Avec cet article 5, nous en arrivons aux amendes civiles. C’est évidemment quelque chose d’important, et je doute de l’adaptation de ces amendes au règlement des litiges familiaux. Je rappelle que cette mesure viendra s’ajouter à la peine, actuellement existante, sanctionnant le délit de non-représentation d’enfant. Cela va finir par être un petit peu lourd.

S’agissant des conflits familiaux, je crois que l’amende civile de 10 000 euros est loin d’être anodine et qu’elle est même excessive. C’est d’autant plus gênant que, comme vous le savez, sur le plan civil, les moyens de preuve sont moins affinés qu’en droit pénal. C’est une mesure à mes yeux excessive et, surtout, dangereuse, notamment pour le respect des droits de la défense.

Il ne s’agit pas de transformer les situations conflictuelles en situations idylliques, où tout devrait se gérer facilement, mais on doit garder un équilibre : au regard des insuffisances en matière de charge de la preuve, la mesure me paraît, je le répète, excessive et dangereuse. Cela constitue à mes yeux une vraie difficulté.