Intervention de Valérie Lacroute

Comme l’ont dit nos collègues, cet article prévoit malheureusement un dispositif supplémentaire, à savoir un mécanisme d’amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave et renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives.

Cette amende civile vient s’ajouter à l’actuelle peine sanctionnant le délit de non-représentation d’enfant. Vous en avez fixé le montant à 10 000 euros, ce qui est, me semble-t-il, bien excessif. Cette amende va essentiellement concerner les 10 % de parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants. En effet, dans 80 % des cas, les parents sont en accord sur cette question tandis que, dans 9 % des cas, ils n’en parlent pas.

Si l’on regarde de près, les 10 % de parents concernés sont essentiellement des femmes victimes de violences, qui sont encore souvent sous l’emprise de leur ex. Ce sont souvent des femmes économiquement exsangues, qui vont, du coup, se retrouver doublement pénalisées.

Par conséquent, ce sont les enfants, déjà traumatisés par le quotidien et parfois maltraités par l’un des conjoints, qui vont se trouver directement concernés et affectés par cette décision.

Aussi ne suis-je sincèrement pas convaincu qu’avec cette proposition, vous allez apaiser les situations conflictuelles.