Intervention de Véronique Louwagie

L’article 5 introduit une amende civile qui vient s’ajouter à l’actuelle peine pour délit de non-représentation d’enfant, qui est une infraction pénale.

Cette mesure me paraît être un très mauvais symbole : vouloir apporter des solutions à des situations litigieuses en matière d’autorité parentale, vouloir trouver au travers du numéraire, car c’est cela dont il s’agit, des solutions à des situations familiales contentieuses constitue à mes yeux un vrai danger. Pire encore : cela revient à introduire des flux financiers au sein des familles. N’est-ce pas fallacieux ? Ne devrait-on pas plutôt se tourner vers des mesures d’accompagnement, d’apaisement, de transaction ?

Par ailleurs, il est prévu de plafonner le montant de l’amende civile à 10 000 euros. Mais cette limite n’est-elle pas virtuelle ? Il est en effet prévu qu’elle s’applique lorsqu’un parent fait obstacle de façon grave aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Est-ce à dire qu’un parent qui fait obstacle à ces règles de manière grave à plusieurs reprises se verra condamné plusieurs fois au versement d’une telle amende ? En outre, il est précisé qu’elle s’appliquerait aussi pour un parent qui ferait obstacle de manière non grave mais renouvelée à ces règles. Est-ce à dire qu’en cas d’obstacle posé quatre fois, donc renouvelé à deux reprises, l’amende serait exigible deux fois ?

Cette disposition me paraît disproportionnée. Il n’est pas du tout souhaitable d’introduire des flux financiers dans le règlement de ces différends familiaux.