Intervention de Alain Tourret

Troisièmement, je me suis reporté à l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Vous rendez-vous compte que vous fixez ici le plafond à 10 000 euros alors que le maximum qui peut être réclamé dans le cadre du code de procédure civile est de 3 000 euros ? C’est agir au mépris du bon sens ! J’invite nos collègues de la majorité à rentrer dans leur bon sens !

Alors que vous êtes mus par de bonnes intentions, et je m’adresse en particulier à Mme la rapporteure, il me semble que l’on perd de vue la raison, que l’on part dans du n’importe quoi. Je vous en conjure, ne faites pas cela : tout le monde va vous tomber dessus à bras raccourcis au sujet de ce texte, qui est de plus une première en la matière.