Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 5
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Soyons clairs : nous nous sommes nous-mêmes interrogés sur l’amende civile.
