Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Laissez-moi parler, madame, car je vous ai laissé vous exprimer.

Lorsqu’un problème se pose, on a recours au pénal. L’idée était donc de donner des moyens coercitifs au juge aux affaires familiales pour qu’il puisse éventuellement s’en saisir ou s’en servir comme moyen dissuasif.

Dans quel cas un tel dispositif peut-il s’appliquer ? On sait que certains parents pourrissent la vie de leur ex-conjoint ou ex-conjointe en l’empêchant de faire tous les actes usuels, par exemple en remettant en cause auprès de l’institutrice l’arrangement conclu avec la voisine pour emmener l’enfant à l’école. C’est donc bien un moyen de sanctionner le parent, nous sommes bien d’accord. L’astreinte sera réglée à la personne qui a porté plainte. Songez-y, avant de supprimer cette disposition ou de vous y opposer de manière théorique !

J’entends aussi dire qu’il doit exister une concorde entre les membres d’une même famille, mais si c’était le cas, nous ne serions pas là. Si tout se passait bien, nous serions au pays des Bisounours ! S’il y avait un autre moyen de faire entendre à un parent que son comportement n’est pas correct et qu’il nuit à l’exercice de l’autorité parentale conjointe à l’égard de son enfant, je serais prête à le considérer.

Quant au plafond de 10 000 euros pour le montant de l’amende, je comprends qu’il puisse être considéré comme disproportionné. Il est toujours possible de le modifier. Néanmoins, si nous ne retenons pas un tel mécanisme, comment mettre fin aux situations dans lesquelles un parent empêche l’autre parent de faire tous les actes usuels ou s’immisce dans sa vie ? Ce moyen est dissuasif, certes, mais il a le mérite d’exister.