Intervention de Laurence Rossignol

Vous pourriez donc adresser la même critique au Conseil d’État, dont vous ne cessez de requérir l’avis !

Cela dit, qu’en est-il du droit actuellement applicable ?

Aujourd’hui, la non-représentation d’enfant est passible de sanctions pénales. Je comprends vos interrogations, mais vous auriez pu déposer des amendements d’un autre ordre. Vous auriez pu proposer, par exemple, que le non-exercice du droit de visite et d’hébergement, qui est, d’un certain point de vue, le symétrique de la non-représentation d’enfant, soit lui aussi intégré dans la sanction pénale.

Par ailleurs, vous êtes visiblement – je le découvre ce soir –, dans cette partie de l’hémicycle, très rétifs aux sanctions, qui ne sont pas une bonne chose pour la société, et vous n’en tenez que pour l’apaisement et le dialogue.