Intervention de Laurence Rossignol

Tout au plus un voeu, monsieur le député.

Puisque, disais-je, telle semble être votre position, vous pouviez aussi proposer de supprimer la sanction pénale.

En l’espèce, le texte, en créant une sanction civile, va permettre de sanctionner des comportements non respectueux des conventions passées entre les parents et homologuées par le juge. Cela concerne à la fois le non-exercice du droit de visite et d’hébergement, la non-représentation d’enfant, le non-respect de l’autorité parentale conjointe, voire le fait de manoeuvrer pour empêcher que l’autre parent continue d’exercer l’autorité parentale.

Quand on en arrive à ce point, on est au-delà de l’apaisement ; les voies de l’apaisement ont sans doute déjà été toutes explorées et tout a échoué. La sanction civile présente l’avantage de pouvoir être prononcée par le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi par l’un des parents. Il s’agit donc d’un rappel à la loi adressé aux parents qui n’exercent pas comme il convient leur autorité parentale ou qui ne respectent pas le rôle de l’autre parent et ne lui permettent pas de continuer à jouer son rôle. Je ne comprends donc pas vos réticences à l’égard de cet article.

Quant au montant de la sanction – 10 000 euros –, il est raisonnable.