Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 5
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
L’article prévoit d’ailleurs que le juge peut adapter le montant de l’amende « aux facultés contributives du parent ». Pour certaines personnes, la somme de 10 000 euros sera justifiée ; si ce n’est pas le cas, le juge pourra adapter le montant.
Quoi qu’il en soit, cet article créant une amende civile est un élément important qui vient soutenir le parent victime de celui qui ne lui permet pas d’exercer son autorité parentale et d’accueillir l’enfant. Cette sanction sera infligée par le juge aux affaires familiales, bien plus facile d’accès que le juge pénal. Pour toutes ces raisons, je vous invite à réfléchir encore à cet article.
