Intervention de Patrick Hetzel

J’ai souvent parlé de la cohérence de ce texte. Eh bien, il existe de fait une cohérence entre l’article 4 et l’article 5. En l’occurrence, s’il existe bel et bien un problème, la solution que vous proposez ne nous semble pas adaptée. Le problème, d’ailleurs, tient à l’article 4, à travers lequel vous créez un droit de veto dont sera victime l’ancien conjoint, puisqu’un plaignant pourra s’opposer à tout changement de domicile.