Intervention de Patrick Hetzel

Selon nous – le débat sur cette question a commencé hier –, cette disposition se heurte au principe du libre choix du domicile, lequel se rattache au droit au respect de la vie privée. La rédaction actuelle des articles 4 et 5 soulève donc un problème d’ordre constitutionnel. Le droit de veto que vous créez peut entraîner une réduction de la liberté de choisir son domicile, laquelle est une liberté publique fondamentale. Il y a donc, de toute évidence, dans l’articulation entre les articles 4 et 5, un problème d’ordre constitutionnel.