Intervention de Erwann Binet

« Il faut maintenir les garanties prévues », écrit-il. Il demande en outre une astreinte, prévue à l’alinéa 2 du présent article. Il nous demande même d’étendre l’amende civile au non-exercice du droit de visite et d’hébergement. C’est dire s’il se félicite de ce texte.

Un collectif rassemblant douze avocats spécialistes du droit de la famille nous a spontanément remis un rapport pertinent sur la question. « La rédaction de cet article nous semble pertinente », écrivent-ils.