Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, nous débutons cette séance de nuit avec un amendement qui a pour objet de dénoncer le fait que l’alinéa 2, comme beaucoup d’autres dans ce texte, procède d’une sorte de bavardage.

Dans la formulation actuelle de l’article 372-2-6 du code civil, aucune interdiction n’est faite au juge de prononcer des mesures d’astreinte. Dans la mesure où cette faculté lui est laissée par le texte, il n’est pas nécessaire de signifier qu’il a la possibilité d’en décider. Voilà, madame la rapporteure, un exemple supplémentaire du fait que la proposition de loi du groupe socialiste remplit le droit sans aucune espèce d’effet et n’apporte aucune novation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 2.