Intervention de Jean-Frédéric Poisson

La réponse de Mme la secrétaire d’État ne me surprend guère, même si j’aurais préféré qu’elle fût plus volubile. En revanche, les propos de Mme la rapporteure m’étonnent. Je fais partie de ceux qui, au sein de la commission des lois, essaient de faire en sorte que le droit ne soit pas écrit de manière inutile : à chaque fois que l’on ajoute un mot qui ne sert à rien, on prend le risque d’en affaiblir la portée.

Je m’étonne, madame la rapporteure, que vous rappeliez vous-même qu’il s’agit d’une faculté déjà laissée au juge. Dire qu’en l’écrivant dans la loi, les avocats demanderont plus souvent une astreinte et que les juges en prononceront davantage ne correspond pas exactement à ce que je pense être la pratique : les avocats savent parfaitement qu’ils peuvent demander au juge de telles mesures et les juges sont certainement au courant qu’ils peuvent les prononcer, même si cette faculté n’est pas clairement énoncée dans le droit. Cet alinéa est inutile et je suis désolé que vous ayez répondu de cette façon.