Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 5
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Ces amendements visent à supprimer les alinéas principaux de cet article et nous ramènent à la discussion que nous avons eue cet après-midi. Je vous redirai, monsieur Poisson, que le recours au juge pénal n’est pas identique à ce que crée l’amende civile puisque, dans le code pénal, n’est sanctionnée que la non-représentation d’enfant. Ni le non-respect du droit de visite et d’hébergement ni le fait de multiplier les obstacles à l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent ne sont visés.
Au risque de frustrer M. Dhuicq, et j’en suis désolée, je ne reprendrai pas mes deux longues interventions de cet après-midi sur vos amendements de suppression de l’article. Avis défavorable.
