Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 5
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Notre amendement tend à affirmer que l’autorité parentale n’est pas une prérogative d’un parent sur l’autre. Ce sont des droits et des devoirs que les parents ont à l’égard des enfants. Nous souhaitons donc supprimer cette partie de la phrase qui n’ajoute rien mais donne l’impression qu’il s’agirait, avec l’autorité parentale, d’une prérogative que l’un des parents voudrait s’arroger.
Madame la rapporteure, je suis désolée de vous poser cette question mais j’étais en mission cet après-midi et je n’ai suivi que partiellement les débats : comment le dispositif de l’amende civile sera-t-il concrètement organisé ? Comment la personne recevra-t-elle l’amende ?
