Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4 qui dispose que l’amende est proportionnée à la gravité de l’atteinte aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et aux facultés contributives du parent.

Cette mention, en effet, n’apporte pas grand-chose à la pratique habituelle de fixation du montant des amendes. Que fait le juge en pareil cas, surtout lorsqu’un plafond est prévu par la loi ? Il prend en compte les différents éléments d’appréciation et l’on se doute bien que le montant qu’il décide est proportionné à la gravité de la faute et aux facultés contributives des parents – ou du moins on l’espère. En agissant ainsi, il fait tout simplement son travail de magistrat. Dans le cas contraire, il ne fait pas son travail de magistrat.

Votre texte compte déjà tant d’éléments qui viennent polluer l’économie générale de votre proposition qu’il conviendrait de supprimer cette phrase inutile.