Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 5
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il ne s’agit pas d’une précision inutile mais d’un encadrement qui répond à des exigences constitutionnelles car les principes du droit répressif s’appliquent aussi aux amendes civiles pour garantir que l’amende respecte également les principes de proportionnalité et d’individualisation.
