Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 5
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En tout état de cause, il faudrait alors clarifier la rédaction de l’amendement. Quant à la référence à l’article 371-4 du code civil, elle ne correspond pas à l’intention exprimée dans l’exposé sommaire de ces amendements, qui concerne la non-présentation des enfants à leurs parents alors que l’article en question traite du droit de l’enfant à maintenir des relations avec ses grands-parents ou avec un tiers avec lequel il a noué des liens affectifs durables. Compte tenu de mon incompréhension, j’émets donc un avis défavorable.
