Intervention de Laurence Rossignol

J’essaie de suivre, encore que les interventions visant à défendre cet amendement n’aient guère contribué à clarifier les choses. L’article 5, dont nous débattons, crée une amende civile. Les auteurs de ces amendements proposent d’y ajouter un alinéa qui, lui, n’étend pas l’amende civile mais vise tout autre chose : la possibilité offerte au juge aux affaires familiales de convoquer une personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l’enfant. Or, comme Mme la rapporteure, je constate qu’il n’existe nulle part – ni dans le code civil actuel, ni dans les articles de la proposition de loi – l’idée de mandat d’autorité parentale. Par respect pour le code civil, je propose donc de rejeter ces amendements.