Intervention de Laurence Rossignol

…puisque c’est le même juge qui va prononcer l’amende civile et qui va juger de l’exécution de la convention entre les parents, constater les éventuels manquements à cette convention et, le cas échéant, prononcer sa révision – cela montre d’ailleurs tout l’intérêt de l’article 5. Cela dit, madame Battistel, je comprends le souci qui a motivé votre amendement.

L’amendement n° 635 pose un second problème : il crée une suspension de l’autorité parentale plus large qu’un mécanisme visant simplement à faire échec à la mise en oeuvre de l’article 5. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, de dissocier les deux sujets et de réexaminer cette proposition au cours de la navette parlementaire, notamment avec la commission des lois et la délégation aux droits des femmes du Sénat – je m’y engage.