Intervention de Véronique Louwagie

L’article 6 modifie l’article 373-2-1 du code civil relatif à l’exercice de l’autorité parentale sur la personne de l’enfant par des parents séparés. Le premier alinéa de cet article dispose, dans sa rédaction actuelle : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Le deuxième alinéa règle l’exercice du droit de visite et d’hébergement, qui « ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Que vient faire l’article 6 de la présente proposition de loi ?