Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Cette ambition est très louable. Or, dans son état actuel, le droit permet de répondre convenablement aux besoins des familles : il n’est donc pas nécessaire de modifier la rédaction actuelle du code civil. Ce dernier est très clair et précis ; il répond parfaitement aux situations que vous entendez résoudre. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 6.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion