Intervention de Daniel Fasquelle

L’application des articles 4 et 5 est un sujet majeur : c’est grave, une amende civile ! Et le problème soulevé par Mme Coutelle sera réglé pendant la navette, alors que l’amendement aura été coupé en deux. Madame la secrétaire d’État, je n’ai rien compris à votre réponse. J’espère que Mme Coutelle, elle, vous a compris !