Intervention de Frédéric Reiss

Après la mesure répressive dangereuse de l’article 5, qui introduit une amende civile s’ajoutant à l’actuelle peine pour délit de non-présentation d’enfant, voilà donc l’article 6, qui fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, en modifiant le début du deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil.

Si je comprends bien, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale par l’un des parents, la résidence alternée serait exclue. Très bien. Mais comme l’article 7 que nous allons examiner introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l’égalité entre parents, j’ai quelques interrogations sur ces problèmes de résidence où l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu.