Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 6
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable. La modification de l’article 372-2-1 du code civil est une modification de coordination indispensable découlant de la réforme de la résidence de l’enfant opérée par l’article 7 de la proposition de loi.
Je propose donc de reporter nos débats – qui ne manqueront pas d’avoir lieu – au moment de la discussion de l’article 7. L’article 373-2-9 du code civil ne prévoyant plus en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale la fixation de la résidence au domicile d’un seul des parents qu’à titre exceptionnel et ne prévoyant plus qu’un droit de visite dans ce cas, il est nécessaire de prévoir expressément un droit d’hébergement et de visite à l’article 373-2-1.
